Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p · Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p Art. 8 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 7 Contents Art. Annexe · Next →