Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p · Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 7 Inhoud Art. Annexe · Volgende →