Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE P · Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE GESTION DES INSPECTEURS D'ACADEMIE ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE P Art. 3

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Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.

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Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE P Art. 1