Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VAL · Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VALIDER POUR DES MILITAIRES QUITTANT L'ARMEE AVANT D'Y AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES

Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VAL Art. 5

In forceOfficial text

Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-01-01