Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TA Art. 1

En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.

En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.