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Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C · Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 16

In forceOfficial text

Les dispositions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1985.

Refers to

Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 10
Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 11
Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 13
Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 14