Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 15
Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
Refers to
- Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 3
- Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 7
- Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C Art. 9