Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C · Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.

Ссылается на

Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C ст. 3
Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C ст. 7
Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU C ст. 9