Arrêté du 2 mai 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES O · Arrêté du 2 mai 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE POUR L'EXERCICE 1988

Arrêté du 2 mai 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES O Art. 3

In forceOfficial text

Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Refers to

Arrêté du 2 mai 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES O Art. 2