Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR · Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIRE DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 (MEDECINE)

Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 6

In forceOfficial text

Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste électorale et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.

Refers to

Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 3
Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 7

Cited by

Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 5