LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotation Art. 121

Les subventions destinées à encourager l'emploi des amendements calcaires, prévues par le décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières, pourront être accordées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le taux de subvention applicable à chaque département sera fixé par décret.