Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU · Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 5

In forceOfficial text

Dans la limite de l'emprise du terrain d'assiette du projet de construction, les dépenses relatives aux travaux et aménagements complémentaires, dont l'énumération est donnée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont fixées dans chaque cas particulier à partir d'un devis estimatif présenté dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 précédent.

Refers to

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 2
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 4

Cited by

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 9