Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU · Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 6

In forceOfficial text

Le montant des travaux de grosses réparations et celui des travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment existant qui ne peuvent être évalués suivant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont déterminés sur devis estimatifs établis aux quantités et par corps d'état.

Refers to

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 2
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 3

Cited by

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 8
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 9