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Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 29

NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES

In forceOfficial text

Sont nationalisées les sociétés suivantes :

Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;

Compagnie financière de Suez.