Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 31
NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2000-09-21