Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 3

In forceOfficial text

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.

Amendment history

En vigueur depuis le 2012-03-01

Cited by

Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 23