Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 4

In forceOfficial text

L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.

Cited by

Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 23