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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 13-4

Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

In forceOfficial text

Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.

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  • En vigueur depuis le 2018-11-25