Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 13-4

Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

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