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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de · Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 39-7

Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel

In forceOfficial text

Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.

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  • En vigueur depuis le 2024-10-01