Décret n°86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre in Art. 18

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre

de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès

du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.