LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Contents

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
2. Art. 13
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
4. Art. 57
5. Art. 58
6. Art. 59
7. Art. 60
8. Art. 63
9. Art. 65