LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise Art. 63
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]