Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 20-5
CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente.
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- En vigueur depuis le 2017-09-01