Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 20-6

CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

In forceOfficial text

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Amendment history

En vigueur depuis le 2017-09-01