Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiè Art. 10
Titre 5 : Dispositions finales.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.