Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiè Art. 9
Titre 5 : Dispositions finales.
Pour l'application de l'article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.