Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 69-8
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
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- En vigueur depuis le 2012-03-25