Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ст. 69-8
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-03-25