Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE
TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Article 14
Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture dont un représentant proposé par le ministère du budget.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
Refers to
- Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. 14