Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE
TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Article 18
L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
Refers to
- Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. 18