Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE

Article 19

Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.