Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. ANNEXE
TITRE VIII : Dispositions finales.
Article 20
La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
Refers to
- Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de Art. 20