Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 10
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical.
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- En vigueur depuis le 2022-03-14