Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection · Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 11

Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

In forceOfficial text

Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.

Cited by

Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 13-1