Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 4 In forceOfficial text Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés. Contents Art. 6 · Next →