Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 6
L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Refers to
- Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 11
L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.