Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 9 In forceOfficial text L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 14 · Next →