Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de · Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage

Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de Art. 15

In forceOfficial text

Les établissements autorisés conformément à l'article L. 213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.

Refers to

Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de Art. 4
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de Art. 6