Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta · Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.