Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du Art. 10
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.