Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du Art. 11
Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.