Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'ac · Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'ac Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.