Arrêté du 9 février 1993 adoptant une réglementation techniq · Arrêté du 9 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 9 février 1993 adoptant une réglementation techniq Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.