Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application d · Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application d Art. 10 In forceOfficial text Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires. ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →