Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application d · Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application d Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.