Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 J Art. 1

L'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d'obligations 6 p. 100 Juillet 1997.

Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997.

L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des obligations. Il est payable à terme échu le 16 juillet de chaque année, et pour la première fois le 16 juillet 1994.