Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 J Art. 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges sans limitation de prix ou de volume.