Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines comm Art. 3
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.