Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines comm · Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor

Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines comm Art. 4

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.